Conditions générales de vente CLIENT PROFESSIONNEL

"RETRAIT EN MAGASIN"

UNICOR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel associé de la Société Coopérative Agricole UNICOR (ci-après  l’ « ADHERENT PRO») sur le site Internet www.pointvert-unicor.com (ci-après le « SITE ») auprès de la Société Coopérative Agricole UNICOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ  sous le numéro 321 042 756, ayant son siège social à « Les Balquières », Route d’Espalion – 12850 ONET LE CHATEAU, France Tél : 05 65 67 88 16, Fax : 05 65 78 21 30, email : contact.web@groupe-unicor.com  (ci-après  le « VENDEUR»).

PREAMBULE

La société UNICOR est une coopérative agricole représentant l’ensemble de ses adhérents, composée d’agriculteurs et de professionnels de l’industrie agricole. La société UNICOR a notamment pour objet l’approvisionnement de ses adhérents en produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à leurs exploitations. Dans ce cadre, elle propose notamment à la vente :

•    des produits relatifs à la nourriture et à la santé animale,
•    des produits d’équipements agricoles.

Dans le cadre de son développement, la société UNICOR a souhaité se doter d’une plateforme de vente en ligne, permettant à ses adhérents de commander leurs PRODUITS en ligne, et de collecter ces derniers directement dans un des POINTS DE VENTE du GROUPE UNICOR.

L’ADHERENT PRO est informé du fait que les PRODUITS ne pourront pas être livrés à son domicile, et pourront uniquement être livrés dans un POINT DE VENTE, pour un retrait par l’ADHERENT PRO lui-même.

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux associés de la Société Coopérative Agricole UNICOR, qui, une fois connectés à leur COMPTE ADHERENT PRO, effectuent des achats de PRODUITS proposés exclusivement au sein de l’ESPACE PRO AGRICOLE.

IMPORTANT
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux associés de la société Coopérative Agricole UNICOR. Aucune commande ne pourra être passée sur l’ESPACE PRO AGRICOLE sans que le client ne satisfasse à cette condition, qui implique le respect des statuts et du règlement intérieur de la société UNICOR que le client peut consulter à tout moment en en faisant la demande au VENDEUR.
Toute commande de PRODUIT passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat de l’ADHERENT PRO.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

« ADHERENT PRO »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que l’ADHERENT PRO agit dans le cadre de son exploitation agricole. En outre, l’ADHERENT PRO doit avoir le statut d’associé de la société Coopérative Agricole UNICOR.

« COMPTE ADHERENT PRO » : désigne l’interface à laquelle se connecte l’ADHERENT PRO en vue soit d’accéder à l’ESPACE PRO AGRICOLE, soit d’accéder en tant qu’ADHERENT PRO aux autres pages du SITE.

« ESPACE PRO AGRICOLE » : désigne les pages du SITE dédiées aux ADHERENTS PRO qui ne peuvent y accéder qu’une fois leur COMPTE ADHERENT PRO activé et validé par la Société Coopérative Agricole UNICOR

« RETRAIT » : désigne la procédure par laquelle l’ADHERENT PRO pourra venir collecter son PRODUIT en POINT DE VENTE, après une commande sur l’ESPACE PRO AGRICOLE.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente exclusivement sur l’ESPACE PRO AGRICOLE par le VENDEUR.

« POINT DE VENTE » : désigne un des magasins exploité par le GROUPE UNICOR, ou partenaire du GROUPE UNICOR, où l’ADHERENT PRO peut venir retirer les PRODUITS préalablement achetés sur l’ESPACE PRO AGRICOLE. La liste des POINTS DE VENTE figure à l’adresse : cliquez ici

« TERRITOIRE » : désigne le périmètre en France Métropolitaine (hors DOM/TOM) où peuvent être trouvés des POINTS DE VENTE du GROUPE UNICOR.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses ADHERENTS PRO des PRODUITS disponibles uniquement sur l’ESPACE PRO AGRICOLE.
L’ADHERENT PRO est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur l’ESPACE PRO AGRICOLE par un ADHERENT PRO en vue de l’achat d’un PRODUIT.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et l’ADHERENT PRO, les présentes CGV ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur application répétée au cours de plusieurs ventes n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice de l’ADHERENT PRO ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et l’ADHERENT PRO.

L’ADHERENT PRO devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ADHERENT PRO est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

L’ADHERENT PRO s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’ADHERENT PRO reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS


Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
•    Le présent document ;
•    Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement.

ARTICLE 5. INFORMATIONS RELATIVES A L'ADHERENT PRO

L’UTILISATEUR qui souhaite acheter des PRODUITS au sein de l’ESPACE PRO AGRICOLE doit dans un premier temps remplir le formulaire de demande d’adhésion à la Société Coopérative Agricole UNICOR.

L’UTILISATEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la demande d’adhésion de l’UTILISATEUR soit traitée par le VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion qui ne serait pas conforme à ses statuts.

Une fois la demande d’adhésion acceptée par le VENDEUR, ce dernier communiquera à l’ADHERENT PRO un numéro d’adhérent lui permettant d’accéder à l’ESPACE PRO AGRICOLE.

Les informations que l’ADHERENT PRO fournit au VENDEUR lors d’une demande d’adhésion ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ADHERENT PRO de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 6. COMMANDES

Article 6.1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, l’ADHERENT PRO accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, l’ADHERENT PRO, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur l’ESPACE PRO AGRICOLE. Sauf indication expresse contraire sur l’ESPACE PRO AGRICOLE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur l’ESPACE PRO AGRICOLE. Pour effectuer une commande, l’ADHERENT PRO doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

     6.2.1.    Sélection des PRODUITS et options d’achat

L’ADHERENT PRO devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant, la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l’ADHERENT PRO. L’ADHERENT PRO peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

     6.2.2.    Commandes

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, l’ADHERENT PRO doit cliquer sur ce dernier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’ADHERENT PRO ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à remplir une demande d’adhésion.

Une fois que l’ADHERENT PRO aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

L’ADHERENT PRO est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider définitivement son contenu.

     6.2.3.    Paiement

Après vérification, deux options de paiement s’offrent à l’ADHERENT PRO :

     6.2.3.1.    Option Paiement Comptant

L’ADHERENT PRO peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur l’ESPACE PRO AGRICOLE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et au RETRAIT des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et l’ADHERENT PRO sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s’il s’avérait que l’ADHERENT PRO n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes.

     6.2.3.2.    Option Paiement Fin de mois

L’ADHERENT PRO peut, au moment du paiement, opter pour la facturation en fin de mois (mise en compte).

Dans ce cas, le VENDEUR émettra à la fin du mois une facture récapitulative des commandes effectuées par l’ADHERENT PRO via l’ESPACE PRO AGRICOLE qui n’auraient pas fait l’objet d’un paiement comptant.  Ces factures sont payables à la date d'échéance qui y figure.

Une copie de la facture peut être remise à l’ADHERENT PRO par le POINT DE VENTE sur demande.

     6.2.4.    Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur l’ESPACE PRO AGRICOLE afin d’accuser réception de la commande de l’ADHERENT PRO. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’ADHERENT PRO par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

     6.2.5.    Facturation

Pendant la procédure de commande, l’ADHERENT PRO devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ADHERENT PRO soit traitée par le VENDEUR).

L’ADHERENT PRO doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’ADHERENT PRO établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie à l’ADHERENT PRO par courrier électronique ne constituent une facture. En cas de paiement comptant, l’ADHERENT PRO pourra demander sa facture lors du RETRAIT des PRODUITS, en POINT DE VENTE, et la recevra par courrier électronique.
En cas de facturation en fin de mois l’ADHERENT PRO recevra sa facture par courrier et pourra en demander une copie au POINT DE VENTE.

Article 6.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 6.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ADHERENT PRO trouvera sur l’ESPACE PRO AGRICOLE des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison en POINT DE VENTE éventuellement applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de livraison choisi).

Le taux de TVA applicable aux prix hors taxes qui apparaissent sur le SITE est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur l’ESPACE PRO AGRICOLE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur l’ESPACE PRO AGRICOLE à la date à laquelle la commande est passée par l’ADHERENT PRO.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX D’INTERET CONVENTIONNEL) * (nombre de mois de retard dans le semestre / 12)

Le TAUX D’INTERET CONVENTIONNEL mentionné sur les factures est de 12% par an. Il correspond au taux fixé par le Conseil d'Administration de la SCA UNICOR.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout ADHERENT PRO en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros qui s’ajoutera aux pénalités de retard.

Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les ADHERENTS PRO peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR  s’engage à informer l’ADHERENT PRO sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande de l’ADHERENT PRO :

•    Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
•    Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,
•    Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’ADHERENT PRO.

Si l’ADHERENT PRO décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 7. RETRAIT

Les modalités de RETRAIT sont visées en Annexe1.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article
8.1. Moyens de paiement

L’ADHERENT PRO peut payer ses PRODUITS en ligne sur l’ESPACE PRO AGRICOLE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. 

En cas de facturation en fin de mois, l’ADHERENT PRO peut régler sa facture par chèque, par virement bancaire ou par lettre de change.

L’ADHERENT PRO garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 8.2. Délai de paiement

Le paiement est immédiat si l’ADHERENT PRO choisit l’option paiement comptant lors de la commande des PRODUITS.

En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.

L’escompte pour paiement anticipé ne peut s'appliquer, à la demande de l’ADHERENT PRO, pour un paiement effectivement reçu 48 heures après facturation. Le taux et le plancher de l’escompte sont fixés par le Conseil d’Administration de la Société Coopérative Agricole UNICOR. 

Article 8.3. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ADHERENT PRO sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur l’ESPACE PRO.

Si l’ADHERENT PRO décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article  8.4. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’ADHERENT PRO devra contacter le service client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’ADHERENT PRO s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’ADHERENT PRO, est réputée non écrite.

À ce titre, si l’ADHERENT PRO fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.

A compter du RETRAIT, l’ADHERENT PRO est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’ADHERENT PRO et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.

L’ADHERENT PRO s'oblige personnellement à l'égard du VENDEUR à ne pas vendre ou disposer, par quelques moyens que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, des biens achetés, avant le paiement intégral du prix.

L'inobservation de ces prescriptions entraînera la déchéance du terme pour les sommes restant dues.

En cas de saisie des PRODUITS, ou autres procédures analogues intervenant avant complet paiement, l’ADHERENT PRO s'engage à en avertir immédiatement le VENDEUR.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulière entre les PARTIES, le transfert à l’ADHERENT PRO des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors du RETRAIT.

ARTICLE 11. RETOURS

Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le VENDEUR et l’ADHERENT PRO. Avant de procéder à un retour, l’ADHERENT PRO doit donc contacter le VENDEUR au

05 65 67 88 16, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Service retour UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

Tout PRODUIT retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’ADHERENT PRO et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques liés au retour  sont  toujours à la charge de l'ADHERENT PRO.

Après avoir reçu l’accord du VENDEUR, l’ADHERENT PRO aura la faculté de retourner le PRODUIT au POINT DE VENTE ou par voie postale.

Aucun retour ne sera accepté passé le délai de huit (8) jours à compter du RETRAIT. Les PRODUITS retournés doivent être intactes et dans l'état où le VENDEUR les a livrées et le cas échéant dans leur emballage d'origine.

Tout retour accepté par le VENDEUR entraînera le remplacement, ou le remboursement des produits au choix du VENDEUR, après vérification qualitative et quantitative des PRODUITS retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Pour  les retours non conformes au présent article,  le VENDEUR pourra retenir tout ou partie des sommes versées et le cas échéant les frais de remise en état seront à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 12. REPRISE

Toute reprise d’un matériel d’occasion doit faire l’objet de l’accord préalable du VENDEUR. L’ADHERENT PRO souhaitant faire reprendre un matériel d’occasion doit contacter le VENDEUR au

05 65 67 88 16, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

La reprise est subordonnée au RETRAIT du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. La reprise ne peut s’effectuer qu’en POINT DE VENTE.

En cas d'annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu'en soin la raison, le VENDEUR n’est pas tenu d'effectuer la reprise.

Si le matériel d'occasion est en possession du  VENDEUR, il sera rendu à l’ADHERENT PRO, à charge pour lui de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel d’occasion, à l'exclusion de tout dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Si le matériel d’occasion a déjà été revendu, le VENDEUR serait seulement tenu de rembourser  à l’ADHERENT PRO 90% du prix de revente duquel sera déduit les frais afférents à la remise en état et à la revente.

Lorsque l'ADHERENT PRO conserve la jouissance et la détention du matériel d'occasion repris, l'ensemble des risques inhérents à ce bien d’occasion demeure à sa charge jusqu'à la remise définitive au POINT DE VENTE. Le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective par le VENDEUR.

ARTICLE 13. GARANTIES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ADHERENT PRO ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet à l’ADHERENT PRO qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ADHERENT PRO.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’ADHERENT PRO dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La garantie du VENDEUR est subordonnée à la condition que les PRODUITS soient utilisés à des fins conforme à leur destination.

L’ADHERENT PRO devra respecter scrupuleusement les modes et précautions d'emploi, les modalités de stockage, de transport et de conservation, les dosages, les rationnements, les contre-indications et recommandations figurant sur les étiquettes, fiches techniques, ou tout autre support.

S’agissant des PRODUITS du « sol », l’ADHERENT PRO devra tenir compte, notamment des conditions climatiques et météorologiques, de l'étal général des cultures, des variétés végétales en place, de la nature des sols, des méthodes culturales, de la résistance des espèces, du stade végétatif, des capacités et performances des matériels d’application utilisés.

S’agissant des PRODUITS destinés aux animaux, l’ADHERENT PRO devra tenir compte, notamment, de l'état sanitaire de l’animal, de l’âge, des composantes de la ration de base et du bon équilibre de la ration alimentaire totale, il devra s'assurer de la bonne conservation des PRODUITS, tenir compte des incompatibilités éventuelles Inter-espèces, respecter les transitions alimentaires, s'assurer que l'eau distribuée est de bonne qualité, ne pas utiliser de produit dont la date de péremption serait dépassée.

En outre, pour les médicaments, l’ADHERENT PRO s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions vétérinaires mentionnées sur l'ordonnance.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

•    le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si l’ADHERENT PRO a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

•    le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par l’ADHERENT PRO, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

•    le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’ADHERENT PRO pour l’achat du PRODUIT en cause.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des résultats obtenus et dommages résultant de la mauvaise utilisation des PRODUITS vendus, des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par le VENDEUR.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.

Les évènements tels que la grève, le lock-out, l’incendie, l’inondation, l’émeute, la guerre, la pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses ADHERENTS PRO, y compris par le biais de cookies. Les ADHERENTS PRO peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l’ADHERENT PRO, analyser les commandes et, si l’ADHERENT PRO a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’ADHERENT PRO ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données de l’ADHERENT PRO sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les ADHERENTS PRO peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses ADHERENTS PRO, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux ADHERENTS PRO s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les ADHERENTS PRO pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses ADHERENTS PRO s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’ADHERENT PRO bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact.web@groupe-unicor.com.

Il est précisé que l’ADHERENT PRO doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR  une photocopie de sa pièce d'identité.
Pour toute autre information concernant la politique de traitement du GROUPE UNICOR concernant vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.  Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ADHERENTS PRO à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER L’ADHERENT PRO DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL L’ADHERENT PRO A SON DOMICILE.

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ADHERENT PRO ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRAIT

ZONE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que dans un des POINTS DE VENTE du TERRITOIRE pour un RETRAIT par l’ADHERENT PRO.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse qui ne serait pas celle d’un POINT DE VENTE. Aucune livraison au domicile ou au siège social de l’ADHERENT PRO ne sera possible. Seul le RETRAIT en POINT DE VENTE est ouvert à l’ADHERENT PRO.

DELAI D'EXPEDITION

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ADHERENT PRO au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Lorsque tous les colis de la livraison ont été réceptionnés un sms et un courrier électronique sont envoyés à l’ADHERENT PRO pour l’avertir la disponibilité du PRODUIT en POINT DE VENTE.

DELAIS & FRAIS DE LIVRAISON EN POINT DE VENTE

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique à l’ADHERENT PRO les délais et options de RETRAIT possibles pour les PRODUITS achetés.

Le montant de ces coûts sera dû par l’ADHERENT PRO en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison en POINT DE VENTE est, le cas échéant, détaillé sur le SITE.

MODALITES DE LIVRAISON EN POINT DE VENTE

Les PRODUITS seront remis au POINT DE VENTE en vue du RETRAIT par l’ADHERENT PRO.

En POINT DE VENTE, l’ADHERENT PRO pourra retirer son PRODUIT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité et du bon de commande.

L’ADHERENT PRO peut aussi donner procuration à l’un de ses proches ou l’un de ses employés. Dans ce cas, pour pouvoir retirer le PRODUIT, ce dernier devra présenter :

-    sa pièce d’identité
-    le bon de commande de l’ADHERENT PRO pour retirer le PRODUIT.
-    la procuration de l’ADHERENT PRO établie sur papier libre, datée est signée, l’autorisant à retirer le PRODUIT.

Le PRODUIT restera disponible en POINT DE VENTE pendant une durée de trois (3) mois à compter de la confirmation de la disponibilité.
Si l’ADHERENT ne retire pas le PRODUIT dans ce délai, celui-ci sera retourné au GROUPE UNICOR.
L’ADHERENT PRO peut alors en demander la réexpédition pendant un délai de 3 mois.

A l’issue de ce délai, la commande est annulée et l’ADHERENT PRO en obtient le remboursement.

Problèmes de livraison
Le délai de livraison en POINT DE VENTE  indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’ADHERENT PRO à :

•    l’allocation de dommages et intérêts ;
•    l’allocation de pénalités ;
•    l’annulation de la commande.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur RETRAIT.

En cas de PRODUITS manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, l’ADHERENT PRO devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

A défaut, l’ADHERENT PRO est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

L’ADHERENT PRO devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, l’ADHERENT PRO est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.


ANNEXE 2 - PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS ALCOOLISEES
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Boissons alcoolisées : Boissons présentées sur le Site et correspondant aux groupes 3° 4° et 5° de l’article L3321-1 du Code de la santé publique comprenant :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° Rhums, ratafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques
Produits biologiques : Produits destinés à la consommation humaine ou animale présentés sur le Site et issus de l’agriculture biologique, et certifiés comme tels.

ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits alimentaires et Boissons alcoolisées achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ACHAT ET DE RETRAIT DE BOISSONS ALCOOLISEES
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique la société INTER-SERVICE ne peut vendre de Boissons alcoolisées à des mineurs.
Toute personne qui commande des Boissons alcoolisées sur le Site certifie être majeure.
En cas de doute sur l’âge du Client ou de la personne réceptionnant les Produits, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Point de vente au moment du Retrait.
Même en cas de procuration donnée dans les conditions stipulées au sein de l’Annexe 2 «Politique de Retrait », la société INTER-SERVICE, un mineur ne pourra retirer les Boissons alcoolisées commandées.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles; de 8h à 2h, 7 jours sur 7).
ARTICLE 4. INFORMATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PRODUITS BIOLOGIQUES

Les Produits biologiques distribués par la société INTER-SERVICE issus de la Société Coopérative Agricole UNICOR sont élaborés au sein d’une usine entièrement dédiée aux produits biologiques.

ANNEXE 3 - PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Produits destinés aux animaux: Produits destinés à l’alimentation et à la santé animale présentés sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits destinés aux animaux achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions générales de Vente.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

La garantie de la société INTER-SERVICE est subordonnée à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Le Client devra respecter scrupuleusement les modes et précautions d'emploi, les modalités de stockage, de transport et de conservation, les dosages, les rationnements, les prescriptions vétérinaires, les contre-indications et recommandations figurant sur les étiquettes, fiches techniques, ou tout autre support.
S’agissant des Produits destinés aux animaux, le Client devra tenir compte, notamment, de l'état sanitaire de l’animal, de l’âge, des composantes de la ration de base et du bon équilibre de la ration alimentaire totale, il devra s'assurer de la bonne conservation des produits, tenir compte des incompatibilités éventuelles inter-espèces, respecter les transitions alimentaires, s'assurer que l'eau distribuée est de bonne qualité, ne pas utiliser de produit dont la date de péremption serait dépassée.

En outre, pour les PRODUITS à vocation médicale, l'Acheteur s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions vétérinaires mentionnées sur l'ordonnance.

La société INTER-SERVICE ne pourra être tenue pour responsable des résultats obtenus et dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus, des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la société INTER-SERVICE.


ANNEXE 4 - PRODUITS ELECTROMENAGERS ET ELECTRONIQUES

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Déchets Electriques et Electroniques : Les déchets électroniques ou électriques sont les équipements usagés qui fonctionnent à l'électricité, notamment : gros appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière...), petits appareils ménagers (sèche-cheveu, aspirateur, mixer...), équipements informatiques et de télécommunication (ordinateurs, imprimante, téléphones portables...), outils électriques et électroniques (perceuse, ponceuse, tondeuse...), matériel grand public (chaîne hi-fi, télévision...), jouets électrique et électronique (jouet télécommandé,  talkie-walkie, consoles...), équipements de loisirs et de sport, instrument de surveillance et de contrôle (alarmes, détecteurs de fumée...), panneaux photovoltaïques.

Produits électriques et électroniques : Produits qui fonctionnent à l’électricité, notamment : gros appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière...), petits appareils ménagers (sèche-cheveu, aspirateur, mixer...), équipements informatiques et de télécommunication (ordinateurs, imprimante, téléphones portables...), outils électriques et électroniques (perceuse, ponceuse, tondeuse...), matériel grand public (chaîne hi-fi, télévision...), jouets électrique et électronique (jouet télécommandé,  talkie-walkie, consoles...), équipements de loisirs et de sport, instrument de surveillance et de contrôle (alarmes, détecteurs de fumée...), panneaux photovoltaïques proposés sur le Site.


ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits électriques et électroniques achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions générales de Vente.

ARTICLE 3. CONTRIBUTION

Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.
Son montant est mentionné sur la fiche du Produit électrique ou électronique concerné.


ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Lorsque la durée de disponibilité des pièces détachées a été communiquée à la société INTER-SERVICE, cette durée sera mentionnée sur les fiches des Produits concernés. Dans le cas contraire, le Client est invité à se reporter aux informations figurant au sein des documents émanant du fabricant fournis avec le produit.


ANNEXE 5 - PRODUITS VEGETAUX

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Produits végétaux : Produits d’origine végétale présentés sur le Site et destinés à être plantés en pot ou en terre, à titre décoratif ou non.

ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits végétaux achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions générales de Vente.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Lors du retrait des Produits végétaux en Point de vente, certains d'entre eux peuvent présenter un aspect défectueux. Malgré cette apparence, les Produits végétaux sont en bon état et il conviendra de supprimer les parties abimées avant leur plantation.

La garantie de la société INTER-SERVICE est subordonnée à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Le Client devra respecter scrupuleusement les modes et précautions d'emploi, les modalités de stockage, de transport et de conservation, les dosages, les rationnements, les contre-indications et recommandations figurant sur les étiquettes, fiches techniques, ou tout autre support.
S’agissant des Produits végétaux, le Client devra notamment tenir compte, notamment des conditions climatiques et météorologiques, de l'étal général des cultures, des variétés végétales en place, de la nature des sols, des méthodes culturales, de la résistance des espèces, du stade végétatif, des capacités et performances des matériels d’application utilisés.
La société INTER-SERVICE ne pourra être tenue pour responsable des résultats obtenus et dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus, des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la société INTER-SERVICE.


ARTICLE 4. CONDITIONS PARTICULIERES DE LIVRAISON

Les Produits végétaux commandés sur le Site ne seront expédiées en Point de vente pour Retrait que sous réserve de conditions climatiques et météorologiques favorables.

ARTICLE 5. INDISPONIBILITE DES PRODUITS VEGETAUX

Les variétés de végétaux indisponibles pourront être remplacées par d'autres variétés de mêmes coloris et de prix équivalents, préalablement acceptées par le Client, conformément à l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les variétés de Produits végétaux et leurs appellations peuvent être protégées par un droit de propriété industrielle tel qu’un certificat d’obtention végétale ou une marque. Le Client s’engage à ne pas procéder à la reproduction des variétés protégées ou des appellations en dehors des limites prévues pour ces droits et propriété industrielle par la loi ou les règlements.

T_UNICOR