Conditions générales de vente CLIENT PARTICULIER

"RETRAIT EN MAGASIN"

INTERSERVICE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client») sur le site Internet www.pointvert-unicor.com (ci-après le « Site ») auprès de la Société par Action Simplifiée INTER-SERVICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 304 165 952, ayant son siège social Route d’Espalion – 12850 ONET LE CHATEAU France Tél : 05 65 67 88 16 Fax : 05 65 67 88 20, email : contact.web@groupe-unicor.com (ci-après la société « INTER-SERVICE »).

PREAMBULE

La société INTER-SERVICE est une société membre du GROUPE UNICOR, son activité est dédiée à la vente de PRODUITS aux clients consommateurs d’une part et aux membres associés de la Société Coopérative Agricole UNICOR d’autre part. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux clients consommateurs. Les membres associés de la Société Coopérative Agricole UNICOR sont invités à se référer aux conditions générales de ventes disponibles à cette adresse : CGV PRO

La société INTER-SERVICE a pour objet la commercialisation en magasins spécialisés de produits, articles, matériels, équipements principalement orientés vers les activités de loisirs, et accessoirement la commercialisation de gammes complémentaires tels que livres, produits destinés à l'alimentation, etc.

Dans ce cadre, la société INTER-SERVICE  propose notamment à la vente :
• des produits de jardinage,
• des produits de décoration,
• des produits relatifs à la nourriture et à la santé animale,
• des produits du terroir,
• des produits d’équipements agricoles.

Dans le cadre de son développement, le GROUPE UNICOR a souhaité se doter d’une plateforme de vente en ligne, permettant à l’ensemble de ses Clients consommateurs de commander leurs Produits en ligne, et de collecter ces derniers directement dans un des Points de vente.
Le Client est informé du fait que les Produits ne pourront pas être livrés à son domicile, et pourront uniquement être livrés dans un Point de vente, pour un RETRAIT par le Client lui-même.

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales, et des Annexes dédiées.

A ce titre, la société INTER-SERVICE attire l’attention du Client sur le fait que les Produits suivants font l’objet d’Annexes spécifiques : alcool et produits BIO, alimentation animale, produits éléctroniques et végétaux, qui prévaudront toujours sur les dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Adhérent Professionnel » : désigne le professionnel adhérent au GROUPE UNICOR, qui souhaite acheter un Produit sur le Site en bénéficiant des conditions réservées aux professionnels. L’Adhérent Professionnel, pour acheter un Produit sur le Site, doit nécessairement se rendre dans l’Espace Pro Agricole et s’identifier avec son numéro d’adhérent.

« Client » : désigne le cocontractant de la société INTER-SERVICE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client effectue des achats sur le Site en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale habituelle.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des Annexes correspondantes.

« Espace Pro Agricole » : désigne l’espace du Site dédié aux Clients Professionnels, disponible à cette adresse : cliquez ici

« Point de vente » : désigne un des magasins exploité par le GROUPE UNICOR, ou partenaire du GROUPE UNICOR, où le Client peut venir retirer les Produits préalablement achetés sur le Site. Dont la liste figure à cette adresse : cliquez ici

« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles ou présentés sur le Site.

« Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra venir collecter son Produit en Point de vente, après une commande sur le Site.

« Territoire » : désigne le périmètre en France Métropolitaine (hors DOM/TOM), où peuvent être trouvés des Points de vente du GROUPE UNICOR.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par la société INTER-SERVICE à ses Clients de Produits par le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les Adhérents Professionnels du GROUPE UNICOR doivent, pour bénéficier de conditions tarifaires et contractuelles spécifiques aux professionnels, aller dans l’Espace Pro Agricole qui leur est dédié.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

La société INTER-SERVICE conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produit.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Tout achat de boisson alcoolisée, ou de Produit interdit à la vente aux mineurs ne pourra bien entendu être réservé qu’à des personnes adultes et capables, âgées de plus de 18 ans. Le respect de ces prescriptions légales fera l’objet de vérifications lors du Retrait du Produit. Pour de plus amples informations, la société INTER-SERVICE vous renvoie aux Annexes spécifiques dédiées à chaque type de Produit.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la société INTER-SERVICE.

Les informations que le Client fournit à la société INTER-SERVICE  lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La société INTER-SERVICE se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le Client peut également contacter le service commercial de la société INTER-SERVICE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse
contact.web@groupe-unicor.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande et la procédure à suivre pour venir retirer le Produit dans un Point de vente.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristique des Produits

La société INTER-SERVICE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par la société INTER-SERVICE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La société INTER-SERVICE attire néanmoins l’attention des Clients sur le fait que tous les Produits présentés sur le Site ne sont pas disponibles à l’achat. Certains d’entre eux sont uniquement présentés à titre informatif, et ne pourront faire l’objet d’un achat en ligne. Dans ce cas le fait que le Produit n’est pas disponible à l’achat est indiqué sur la page du Produit concerné.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

     5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier  peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

     5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois qu’il est identifié, le Client est alors invité à choisir le Point de vente où il souhaite retirer le Produit, et à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider définitivement.
C’est au stade du paiement que le Client pourra entrer la référence de la réduction dont il pourrait bénéficier et procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

     5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin de confirmer la commande du Client. Une copie de la confirmation de commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Un courrier électronique informera le Client que sa commande est en cours de préparation.

La société INTER-SERVICE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

     5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par la société INTER-SERVICE).

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni la confirmation de commande que la société INTER-SERVICE envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra demander sa facture lors du Retrait des Produits, en Point de vente, et la recevra par courrier électronique.

Le Client est invité à conserver sa facture pour que la société INTER-SERVICE puisse traiter au mieux ses éventuelles demandes après la vente. Il est conseillé de conserver la facture deux ans à compter de la commande dans le cadre des garanties mentionnées à l’article 12 des présentes.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle la société INTER-SERVICE valide celle-ci par courriel. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison en Point de vente éventuellement applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de livraison choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs de la société INTER-SERVICE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par la société INTER-SERVICE par tous les moyens.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la société INTER-SERVICE s’engage à en informer le Client sans délai et lui propose: 

• Soit d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Soit un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par la société INTER-SERVICE. 

Le Client garantit à la société INTER-SERVICE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La société INTER-SERVICE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du Client sera débité dès validation de la commande de Produits passée sur le Site.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de la société INTER-SERVICE par courrier électronique, à l’adresse contact.web@groupe-unicor.com ou par téléphone au 05 65 67 88 16 afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société INTER-SERVICE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

La société INTER-SERVICE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, la société INTER-SERVICE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

La société INTER-SERVICE reste le propriétaire des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment du retrait par lui en Point relai, ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. LIVRAISON ET RETRAIT

Les modalités de Retrait des Produits sont prévues dans la « politique de retrait » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison de ces derniers jusqu’au Point de vente.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que la société INTER-SERVICE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : la société INTER-SERVICE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par la société INTER-SERVICE et posséder les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le GROUPE UNICOR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de la société INTER-SERVICE et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la société INTER-SERVICE pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la société INTER-SERVICE s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :

Service webmarketing UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf en ce qui concerne les biens d’occasion pour lesquels le délai de 6 mois est maintenu.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

La société INTER-SERVICE est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la société INTER-SERVICE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante :

Service webmarketing UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 12.3 Garanties commerciales

Pour certains Produits, la société INTER-SERVICE propose une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies :
• Sur la fiche produit du Produit, via le Site ;
• Par des conditions générales de garantie fournies directement avec le Produit.


ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité générale

La responsabilité de la société INTER-SERVICE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La société INTER-SERVICE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que la société INTER-SERVICE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

13.2 Responsabilité liée à la spécificité de certains Produits

La société INTER-SERVICE vendant sur son Site une très grande variété de Produits, le Client est invité à consulter les Annexes 3 à 6 dédiées pour connaître les responsabilités, consignes et conditions de responsabilité liées à chaque famille de Produit particulière.

Cela étant, le Site présente, pour chaque Produit, une fiche produit détaillée présentant notamment :

• les différentes spécificités du Produit
• un détail éventuel du régime de responsabilité de la société INTER-SERVICE vis-à-vis de ce Produit et de son utilisation.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

La société INTER-SERVICE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la société INTER-SERVICE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client signifie à la société INTER-SERVICE qu’il ne souhaite plus recevoir de telles communications.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par la société INTER-SERVICE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la société INTER-SERVICE  intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, la société INTER-SERVICE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

La société INTER-SERVICE demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant la société INTER-SERVICE. La société INTER-SERVICE peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en accédant à son compte ou en adressant un courrier électronique à l’adresse contactweb@groupe-unicor.com.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à la société INTER-SERVICE une photocopie de sa pièce d'identité.

Pour toute autre information concernant la politique de traitement de la société INTER-SERVICE concernant vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 15. RECLAMATIONS

La société INTER-SERVICE met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 65 67 88 16 (numéro non surtaxé, ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante :

Service webmarketing UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société INTER-SERVICE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la société INTER-SERVICE par écrit.

Cette autorisation de la société INTER-SERVICE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la société INTER-SERVICE. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 17. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société INTER-SERVICE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET la société INTER-SERVICE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la société INTER-SERVICE.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

PRINCIPE DE RETRACTATION

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en envoyant ou en restituant le Produit à la société INTER-SERVICE dans un des Points de vente.

Le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la société INTER-SERVICE ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait renvoyer le Produit par la Poste, il devra envoyer celui-ci à l’adresse indiquée par la société INTER-SERVICE dans la réponse envoyée à la demande de rétraction du Client.

DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit dans un Point de vente.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons dans un Point de vente où les retirer, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession de chaque Produit livré.

NOTIFICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :
contact.web@groupe-unicor.com.

Service webmarketing UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de
Service webmarketing UNICOR - 86 rue Emile Arnal - Zone Industrielle d’ARSAC - 12850 Sainte Radegonde

Numéro de téléphone de la société INTER-SERVICE * : 05 65 67 88 16
Numéro de télécopieur de la société INTER-SERVICE * : 05 65 67 88 20
Adresse de courrier électronique de la société INTER-SERVICE * :
contact.web@groupe-unicor.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/retiré le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de la part du Client, la société INTER-SERVICE s’engage à rembourser la totalité des frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la société INTER-SERVICE ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société INTER-SERVICE réceptionnera le Produit retourné.

La société INTER-SERVICE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La société INTER-SERVICE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODALITES DE RETOUR

Le Client  devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du point de vente fournie par la société INTER-SERVICE dans sa réponse à la demande de rétraction du Client.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

FRAIS DE RETOUR

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Une estimation de ces derniers sera fournie au Client à l’issue de sa commande. 

Pour les Produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (+ de 30kg), vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre Produit. Ces produits  doivent être retournés aux Points de vente.

12 - AVEYRON

 Nature du bien / Référence  Poids  Estimatif des frais
 Carport Maranello - 123462 163 kg 37,57 €
 Tondeuse électrique - 174154 36 kg 17,33 €
 Tondeuse thermique GCV 160 - 173363  42 kg  17.80 €
     


34 - HERAULT

 Nature du bien / Référence  Poids  Estimatif des frais
Carport Maranello - 123462 163 kg  73,83 €
 Tondeuse électrique - 174154 36 kg  35.09 €
  Tondeuse thermique GCV 160 - 173363  42 kg   37.91 €
     


48 - LOZERE

 Nature du bien / Référence  Poids  Estimatif des frais
Carport Maranello - 123462 163 kg  54,12 €
 Tondeuse électrique - 174154  36 kg  20,65 €
  Tondeuse thermique GCV 160 - 173363  42 kg   24.40 €
     


81 - TARN

 Nature du bien / Référence  Poids  Estimatif des frais
Carport Maranello - 123462 163 kg  54,69 €
 Tondeuse électrique - 174154  36 kg  25,63 €
  Tondeuse thermique GCV 160 - 173363  42 kg   26.63 €
     


82 - TARN-ET-GARONNE

 Nature du bien / Référence  Poids  Estimatif des frais
Carport Maranello - 123462 163 kg  70,64 €
 Tondeuse électrique - 174154  36 kg  32,26 €
  Tondeuse thermique GCV 160 - 173363  42 kg   36.13 €
     

Bien entendu, cette information n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait engager la société INTER-SERVICE puisque les frais effectivement supportés par le Client ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le Produit.

ETAT DU BIEN RETOURNE

Le Produit doit être retourné dans l’emballage fourni lors du Retrait du Produit, suivant les consignes de la société INTER-SERVICE et comporter tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

EXCLUSIONS DU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

-   Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
-   Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
-   Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
-   Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
-   Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
-   Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
-   Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison
-   La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de la société INTER-SERVICE.
-   Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation


ANNEXE 2 - POLITIQUE DE RETRAIT

ZONE DE LIVRAISON

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que dans un des Points de vente pour un Retrait par le Client.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse qui ne serait pas celle d’un Point de vente. Aucune livraison au domicile du Client ne sera possible. Seul le Retrait en Point de vente est ouvert au Client.

Les Produits sont expédiés à l’adresse du Point de vente que le Client aura choisi au cours du processus de commande.

DELAI D'EXPEDITION

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Lorsque tous les colis de la livraison ont été réceptionnés un sms et un courrier électronique auquel la facture est jointe  sont envoyés au Client pour l’avertir la disponibilité du Produit en Point de vente.

DELAI & FRAIS DE LIVRAISON EN POINT DE VENTE

Au cours du processus de commande, la société INTER-SERVICE indique au Client les délais et options de Retrait possibles pour les Produits achetés.

Les coûts de livraison éventuels seront indiqués. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison en Point de vente est, le cas échéant, détaillé sur le Site.

MODALITES DE LIVRAISON EN POINT DE VENTE

Le colis sera remis au Point de vente jusqu’à tant que le Client vienne retirer ce dernier.

En Point de vente, le Client pourra retirer son Produit contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité et/ou du bon de commande.

Le Client peut aussi donner procuration à l’un de ses proches. Dans ce cas, pour pouvoir retirer le produit, ce dernier devra présenter :
-    sa pièce d’identité
-    le bon de commande du Client pour retirer le Produit.
-    la procuration du Client établie sur papier libre, datée est signée, l’autorisant à retirer le Produit.

Le produit restera disponible en Point de vente pendant une durée de 3 mois à compter de la confirmation de la disponibilité.
Si le Client ne retire pas le Produit dans ce délai, celui-ci sera retourné à la société INTER-SERVICE.
Le Client peut alors en demander la réexpédition pendant un délai de 3 mois.

A l’issue de ce délai, la commande est annulée et le Client en obtient le remboursement.

Problèmes de livraison

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le Point de vente, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons en Point de vente seront effectuées sous trente (30) jours maximum à compter de la commande sur le Site. A défaut, le Client doit mettre en demeure la société INTER-SERVICE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

La société INTER-SERVICE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résolution, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

La société INTER-SERVICE est responsable jusqu’au Retrait du Produit par le Client.


ANNEXE 3 - PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS ALCOOLISEES

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Boissons alcoolisées : Boissons présentées sur le Site et correspondant aux groupes 3° 4° et 5° de l’article L3321-1 du Code de la santé publique comprenant :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° Rhums, ratafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques
Produits biologiques : Produits destinés à la consommation humaine ou animale présentés sur le Site et issus de l’agriculture biologique, et certifiés comme tels.
ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits alimentaires et Boissons alcoolisées achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES D’ACHAT ET DE RETRAIT DE BOISSONS ALCOOLISEES
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique la société INTER-SERVICE ne peut vendre de Boissons alcoolisées à des mineurs.
Toute personne qui commande des Boissons alcoolisées sur le Site certifie être majeure.
En cas de doute sur l’âge du Client ou de la personne réceptionnant les Produits, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Point de vente au moment du Retrait.
Même en cas de procuration donnée dans les conditions stipulées au sein de l’Annexe 2 «Politique de Retrait », la société INTER-SERVICE, un mineur ne pourra retirer les Boissons alcoolisées commandées.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles; de 8h à 2h, 7 jours sur 7).
ARTICLE 4. INFORMATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PRODUITS BIOLOGIQUES

Les Produits biologiques distribués par la société INTER-SERVICE issus de la Société Coopérative Agricole UNICOR sont élaborés au sein d’une usine entièrement dédiée aux produits biologiques.

ANNEXE 4 - PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Produits destinés aux animaux: Produits destinés à l’alimentation et à la santé animale présentés sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits destinés aux animaux achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions générales de Vente.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

La garantie de la société INTER-SERVICE est subordonnée à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Le Client devra respecter scrupuleusement les modes et précautions d'emploi, les modalités de stockage, de transport et de conservation, les dosages, les rationnements, les prescriptions vétérinaires, les contre-indications et recommandations figurant sur les étiquettes, fiches techniques, ou tout autre support.
S’agissant des Produits destinés aux animaux, le Client devra tenir compte, notamment, de l'état sanitaire de l’animal, de l’âge, des composantes de la ration de base et du bon équilibre de la ration alimentaire totale, il devra s'assurer de la bonne conservation des produits, tenir compte des incompatibilités éventuelles inter-espèces, respecter les transitions alimentaires, s'assurer que l'eau distribuée est de bonne qualité, ne pas utiliser de produit dont la date de péremption serait dépassée.

En outre, pour les PRODUITS à vocation médicale, l'Acheteur s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions vétérinaires mentionnées sur l'ordonnance.

La société INTER-SERVICE ne pourra être tenue pour responsable des résultats obtenus et dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus, des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la société INTER-SERVICE.


ANNEXE 5 - PRODUITS ELECTROMENAGERS ET ELECTRONIQUES

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Déchets Electriques et Electroniques : Les déchets électroniques ou électriques sont les équipements usagés qui fonctionnent à l'électricité, notamment : gros appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière...), petits appareils ménagers (sèche-cheveu, aspirateur, mixer...), équipements informatiques et de télécommunication (ordinateurs, imprimante, téléphones portables...), outils électriques et électroniques (perceuse, ponceuse, tondeuse...), matériel grand public (chaîne hi-fi, télévision...), jouets électrique et électronique (jouet télécommandé,  talkie-walkie, consoles...), équipements de loisirs et de sport, instrument de surveillance et de contrôle (alarmes, détecteurs de fumée...), panneaux photovoltaïques.

Produits électriques et électroniques : Produits qui fonctionnent à l’électricité, notamment : gros appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière...), petits appareils ménagers (sèche-cheveu, aspirateur, mixer...), équipements informatiques et de télécommunication (ordinateurs, imprimante, téléphones portables...), outils électriques et électroniques (perceuse, ponceuse, tondeuse...), matériel grand public (chaîne hi-fi, télévision...), jouets électrique et électronique (jouet télécommandé,  talkie-walkie, consoles...), équipements de loisirs et de sport, instrument de surveillance et de contrôle (alarmes, détecteurs de fumée...), panneaux photovoltaïques proposés sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits électriques et électroniques achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions générales de Vente.

ARTICLE 3. CONTRIBUTION

Lors de l’achat d’un appareil électrique ou électronique, une contribution environnementale est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.
Son montant est mentionné sur la fiche du Produit électrique ou électronique concerné.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Lorsque la durée de disponibilité des pièces détachées a été communiquée à la société INTER-SERVICE, cette durée sera mentionnée sur les fiches des Produits concernés. Dans le cas contraire, le Client est invité à se reporter aux informations figurant au sein des documents émanant du fabricant fournis avec le produit.


ANNEXE 6 - PRODUITS VEGETAUX

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Produits végétaux : Produits d’origine végétale présentés sur le Site et destinés à être plantés en pot ou en terre, à titre décoratif ou non.

ARTICLE 2. OBJET

La présente annexe s’applique aux Produits végétaux achetés via le Site. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévues au sein de la présente Annexe prévaudront sur celles des Conditions générales de Vente.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Lors du retrait des Produits végétaux en Point de vente, certains d'entre eux peuvent présenter un aspect défectueux. Malgré cette apparence, les Produits végétaux sont en bon état et il conviendra de supprimer les parties abimées avant leur plantation.

La garantie de la société INTER-SERVICE est subordonnée à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Le Client devra respecter scrupuleusement les modes et précautions d'emploi, les modalités de stockage, de transport et de conservation, les dosages, les rationnements, les contre-indications et recommandations figurant sur les étiquettes, fiches techniques, ou tout autre support.
S’agissant des Produits végétaux, le Client devra notamment tenir compte, notamment des conditions climatiques et météorologiques, de l'étal général des cultures, des variétés végétales en place, de la nature des sols, des méthodes culturales, de la résistance des espèces, du stade végétatif, des capacités et performances des matériels d’application utilisés.
La société INTER-SERVICE ne pourra être tenue pour responsable des résultats obtenus et dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus, des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par la société INTER-SERVICE.


ARTICLE 4. CONDITIONS PARTICULIERES DE LIVRAISON

Les Produits végétaux commandés sur le Site ne seront expédiées en Point de vente pour Retrait que sous réserve de conditions climatiques et météorologiques favorables.

ARTICLE 5. INDISPONIBILITE DES PRODUITS VEGETAUX

Les variétés de végétaux indisponibles pourront être remplacées par d'autres variétés de mêmes coloris et de prix équivalents, préalablement acceptées par le Client, conformément à l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les variétés de Produits végétaux et leurs appellations peuvent être protégées par un droit de propriété industrielle tel qu’un certificat d’obtention végétale ou une marque. Le Client s’engage à ne pas procéder à la reproduction des variétés protégées ou des appellations en dehors des limites prévues pour ces droits et propriété industrielle par la loi ou les règlements.


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