MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Février 2016

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du site internet accessible à l’adresse URL http://www.pointvert-unicor.com/ édité par :

  • Pour tout ce qui concerne l’espace adhérent pro et les commandes qui y sont passées : 

La Société Coopérative Agricole UNICOR

Dénomination sociale : Société Coopérative Agricole UNICOR
Capital social : capital variable
Forme sociale : Société coopérative agricole à capital variable
RCS : 321 042 756 RCS Rodez
TVA Intracommunautaire : FR51321042756
Adresse du siège social : Les Balquières, Route d’Espalion – 12850 ONET LE CHATEAU
Représentant légal : Yves BIOULAC, Président directeur général
Tél : 05 65 67 88 16
Fax : 05 65 67 88 20
Email : contact.web@groupe-unicor.com 
Directeur de la publication : Stéphane PERRIN

  • Pour ce qui concerne les autres pages du site :

La Société par Actions Simplifiée INTER-SERVICE

Dénomination sociale : INTER-SERVICE
Capital social : 601 375 euros
Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à associé unique
RCS : 304 165 962 RCS Rodez
TVA Intracommunautaire : FR80304165962
Adresse du siège social :, Route d’Espalion – 12850 ONET LE CHATEAU
Représentant légal : Jehan TANGUY, Président
Tél : 05 65 67 88 16
Fax : 05 65 67 88 20,
Email : contact.web@groupe-unicor.com 
Directeur de la publication : Stéphane PERRIN


La Société Coopérative Agricole UNICOR et la Société par Actions Simplifiée INTER-SERVICE seront ci-après dénommées ensembles le « GROUPE UNICOR »


HEBERGEMENT

Nom : Iliad Entreprises Customers
Adresse :8 RUE DE LA VILLE L EVEQUE - BP 70439 - 75008 PARIS

IMPORTANT : TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CGU.  

 1. DEFINITIONS

CONTENUS : désigne l’ensemble des CONTENUS rendues accessibles aux UTILISATEURS sur le SITE comprenant les données, conseils, fiches produits, et autres CONTENUS dont le GROUPE UNICOR est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer.

SERVICES : désigne l’ensemble des services proposés par le GROUPE UNICOR aux UTILISATEURS via le SITE.

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles ou présentés sur le SITE

SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.pointvert-unicor.com/. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède, navigue et utilise les différentes fonctionnalités du SITE en vue de bénéficier des SERVICES ou de commander des PRODUITS

2. OBJET

2.1.  Objet du SITE
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des CONTENUS et SERVICES du GROUPE UNICOR relatifs à un PRODUIT présent sur le SITE.

2.2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du GROUPE UNICOR et des UTILISATEURS.

3. ROLE DU GROUPE UNICOR

Le GROUPE UNICOR, par l’intermédiaire du SITE, offre certaines CONTENUS, fonctionnalités et SERVICES aux UTILISATEURS.
Les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du GROUPE UNICOR.
Les parties déclarent en outre que ces CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme «d’affectio societatis » est formellement exclue de leur relations.

Le SITE est destiné et réservé exclusivement à des personnes physiques ou morales résidant en France Métropolitaine souhaitant :
• obtenir des CONTENUS d’ordre général sur le GROUPE UNICOR ;
• obtenir des CONTENUS plus spécifiques, notamment sur ses PRODUITS ou SERVICES ;
• faire l’acquisition de PRODUITS proposés sur le SITE.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l'acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard du GROUPE UNICOR et des tiers ;
• Utiliser les zones de commentaires au bas des fiches produits de manière loyale, en respectant les obligations énoncées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sans collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ou diffuser une information diffamatoire, illégale, préjudiciable à des tiers, constitutive de militantisme politique de prosélytisme ou de spam, ou contenant un virus informatique.
A ce titre, l’UTILISATEUR publie son commentaire sous sa seule responsabilité du GROUPE UNICOR n’exerce aucun contrôle a priori ou global des commentaires mais se réserve le droit, de retirer ou de modifier tout commentaire qu’il jugerait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui lui aurait été signalé comme tel. 
• Etre honnête et sincère dans les CONTENUS fournies au GROUPE UNICOR et le cas échéant aux tiers ;
• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
• Ne pas modifier les CONTENUS mises en ligne par le GROUPE UNICOR;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

6.2. Obligations du GROUPE UNICOR
L’obligation générale du GROUPE UNICOR, dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur le GROUPE UNICOR, en dehors des ventes en elles même, aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. Le GROUPE UNICOR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le GROUPE UNICOR attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive du GROUPE UNICOR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du GROUPE UNICOR est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, le GROUPE UNICOR interdit expressément :
 • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du GROUPE UNICOR et l’engagement de les respecter.

7.2. Licence d’utilisation du SITE
Le GROUPE UNICOR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les CONTENUS qu’il contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du GROUPE UNICOR.

8. CONTENUS

Le GROUPE UNICOR met tout en œuvre pour fournir à l’UTILISATEUR des CONTENUS fiables, complètes et à jour.
Le GROUPE UNICOR se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les CONTENUS contenues dans ce SITE sans avis préalable.

En dehors des fiches-PRODUITS et des informations de nature précontractuelles, les informations présentes sur le SITE sont délivrées à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du GROUPE UNICOR. Le GROUPE UNICOR ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence d’erreurs, concernant les informations fournies.  

 A ce titre, la responsabilité du GROUPE UNICOR ne saurait être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations fournies, les pertes de profit, pertes d'affaires, pertes découlant d'une interruption du service, l'augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage personnel et non commercial des CONTENUS. Tout autre usage des CONTENUS est strictement interdit. 

Le SITE peut inclure des publicités et liens vers d'autres sites Internet que le GROUPE UNICOR ne contrôle pas.

Le GROUPE UNICOR décline toute responsabilité quant aux contenus et CONTENUS diffusés sur ces sites tiers et quant aux contenus affichés sur le SITE en provenance de sites tiers.

9. RESPONSABILITES

L'accès au SITE et l'utilisation de son contenu se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR. Il leur appartient notamment de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager leur ordinateur ou les données qu’il contient.

La responsabilité du GROUPE UNICOR ne pourra en aucun cas être engagée :
• en cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des CONTENUS publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité du GROUPE UNICOR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable au GROUPE UNICOR;
• pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

10. FORCE MAJEURE

Le GROUPE UNICOR se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du GROUPE UNICOR intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du GROUPE UNICOR.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le GROUPE UNICOR s'efforcera d'informer l’UTILISATEUR dès que possible.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, le GROUPE UNICOR est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse http://www.pointvert-unicor.com/cms/politique-de-confidentialite.aspx qui lui donnera plus amples CONTENUS relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact.web@groupe-unicor.com , par courrier papier à l’adresse du siège social du GROUPE UNICOR ci-dessous en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Service webmarketing UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

12. VALIDITE DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

13. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par le GROUPE UNICOR à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre L’UTILISATEUR et LE GROUPE UNICOR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du GROUPE UNICOR disponible au numéro suivant : 05 65 67 88 16 (numéro non surtaxé, ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante :

Service webmarketing UNICOR
86 rue Emile Arnal
Zone Industrielle d’ARSAC
12850 Sainte Radegonde

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu  une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.




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